"Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010."
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret du 30 octobre 2013, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit faire réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie.
Ne sont pas concernés par cette obligation les projets sauivants:
- bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
- maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
- extensions de bâtiments existants ;
Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.
Toutefois, pour les bâtiments de moins de 1000 m2, le nombre de variantes à étudier est limité à 4 (et non à toutes) parmi les solutions suivantes:
- les systèmes solaires thermiques ;
- les systèmes solaires photovoltaïques ;
- les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
- les systèmes éoliens ;
- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
- les pompes à chaleur géothermiques ;
- les autres types de pompes à chaleur ;
- les chaudières à condensation ;
- les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.
Pour en savoir plus: décrets et arrêtés relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments